Cour d appel de liège greffe

Date de publication: 04.11.2019

La cour du Palais n'est pas accessible aux voitures particulières. Le nouveau Palais de justice et l'ancien, siège de la cour d'appel dans le Palais des Princes-Evêques.

L'accès au Palais s'effectue uniquement à pied par le porche d'entrée principal. La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt. Les actes déposés doivent répondre à des strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.

Vous pouvez les compléter chez vous. Limites territoriales La cour d'appel de Liège exerce sa juridiction sur les provinces de Liège, Namur et Luxembourg.

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Description du fonds d'archives

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Retour vers la page d'accueil. Limites territoriales La cour d'appel de Liège exerce sa juridiction sur les provinces de Liège, Namur et Luxembourg. Leur mandat est renouvelable jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Les juges suppléants sont également nommés par le Roi et sont des avocats amenés à pouvoir remplacer momentanément les juges professionnels lorsque ceux-ci sont empêchés.

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Commentaires

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